Articles sélectionnés pour le thème : loi sur mutuelle obligatoire entreprise
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Mutuelle d'entreprise: suis-je obligé d'y souscrire - mma.fr
Publié le 17/05/2017
Mutuelle d'entreprise : puis-je la refuser ?
Vous êtes salarié. Depuis le 1er janvier 2016, vous êtes obligé d'adhérer à la complémentaire santé collective de votre entreprise. Cependant la loi prévoit quelques exceptions. Quelles sont-elles ?
Un salarié a obligation d'adhérer à sa mutuelle d'entreprise depuis début 2016. Cependant, certains aménagements ont...
Site :
https://www.mma.fr
Mutuelle à 60 ans - senior.mutuelles-comparateur.fr
Mutuelle à 60 ans : quels sont les prix des meilleure formules seniors et comment repérer la plus avantageuse sur le comparateur ?
29/12/2017
0
La meilleure mutuelle santé à s'offrir pour ses 60 ans est celle qui unit prix pas cher (il existe des offres à partir de 20 EUR/mois) et des garanties médicales adaptées à cette tranche d'âge.
Etant donné que les tarifs des formules santé pour...
Site :
http://senior.mutuelles-comparateur.fr
Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
Les missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire pour les apprentis / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise
Résiliation Assurance : Puis-je Résilier, Quand et Comment
Le 06 Jan 2015 dans Actualité
Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d'assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point ensemble.
Votre contrat de mutuelle santé
Résiliation à date d'échéance
La complémentaire...
Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ...
Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ?
MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité
L' Assurance maladie ne rembourse pas l'intégralité des frais de santé des assurés .
La complémentaire santé intervient donc...
Date: 2018-06-16 05:52:29
Site :
https://www.previssima.fr
Mutuelles d'entreprise : la part payée par l’employeur ...
Résilier sa mutuelle
Mutuelles d'entreprise : la part payée par l'employeur devient imposable
La loi de finances votée fin 2013 rend imposable les cotisations des mutuelles santé collectives qui couvrent ce que la Sécurité sociale prend de moins en moins en charge. Résultat, une protection sociale toujours plus chère et une nouvelle hausse des impôts pour le salarié !
Mis à jour...
Site :
https://mutuelle.dispofi.fr
Modèle de lettre de résiliation mutuelle obligatoire ...
> Modèle de lettre de résiliation mutuelle obligatoire
Modèle de lettre de résiliation mutuelle obligatoire
Le cas d'une augmentation de cotisation
Un assuré ne peut pas résilier son contrat d'assurance à tout moment. Il lui est possible de le faire sous certaines conditions seulement. Par ailleurs, la loi Chatel oblige les mutuelles à informer les assureurs de leurs droits de...
Site :
http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...
L’assurance maladie privée | Contrepoints
Il est temps d'envisager une libéralisation de l'assurance santé. Celle-ci sera plus avantageuse que notre actuelle sécurité sociale.
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Un article de l'auteur du site libertarianisme.fr
Jusqu'à maintenant en France, les frontaliers avaient le choix entre adhérer à la sécurité sociale française, l'équivalent suisse ou choisir une assurance...
Site :
https://www.contrepoints.org
Mutuelles : comment bien souscrire ou résilier | 60 ...
Les règles de l'assurance complémentaire santé ont changé. Contrat collectif ou individuel, obligatoire ou non ? Nos conseils pour vous y retrouver.
sommaire
En entreprise, des contrats verrouillés
iStock
Contrat collectif ou individuel, souscription obligatoire ou non, aides... on se perd parfois dans les démarches à entreprendre pour souscrire une complémentaire santé ou, au...
Convention collective restauration rapide – jo 3245 - idcc ...
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Convention collective restauration rapide
Cette convention collective de la restauration rapide s'adresse à l'ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide.
Ces établissement doivent avoir pour activité la vente au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables...
Date: 2018-06-12 07:31:33
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'employeur / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / convention collective mutuelle d'assurance / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire salarie a temps partiel
Comment faire pour résilier son contrat Mutuelle Mercer?
Résiliation
Résilier sa mutuelle Mercer
La Mercer est une mutuelle française parmi les plus connues. Elle sert de complémentaire santé à un million d'assurés qui trouvent des formules adaptées à leurs besoins en fonction de l'âge. La Mercer est une complémentaire santé affiliée aussi avec de nombreuses organismes comme les banques, ce qui explique son grand nombre d'assurés. La...
Date: 2018-06-15 22:10:27
Site :
http://quelle-demarche.com
Mutuelle du conjoint : comment s’y rattacher ou la résilier
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Mutuelle du conjoint collaborateur : rattachement ou résiliation, agissez selon votre vie de couple
La radiation et le rattachement du conjoint collaborateur à la mutuelle santé sont des recours fréquents chez de nombreux professionnels...
Date: 2018-06-16 07:18:13
Site :
http://www.mutuelle-moins-chere.biz
Congé parental d'éducation - mutuelle-moins-chere.biz
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Congé parental d'éducation : zoom sur les conditions et les démarches pour en profiter
Les règles d'obtention du congé parental ont changé depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 2015.
Découvrez en détails sur « Mutuelle-moins-chere.biz...
Date: 2018-06-16 06:58:20
Site :
http://www.mutuelle-moins-chere.biz
Thèmes liés : trouver une mutuelle sante pas cher / mutuelle sante famille pas cher / mutuelle sante en ligne pas cher / assurance mutuelle sante pas cher / mutuelle sante pas cher
Mutuelle Santé : Comparateur En Ligne Gratuit ⇒ LeLynx.fr
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Pourquoi souscrire une mutuelle santé ?
Bien que la souscription à une complémentaire santé individuelle ne soit pas obligatoire, elle est tout à fait indispensable si vous souhaitez bénéficier d'un bon remboursement de vos soins . En effet, la Sécurité sociale ne couvre pas la totalité des frais de santé, en particulier lorsqu'il s'agit de soins...
Date: 2018-06-15 10:32:00
Site :
https://www.lelynx.fr
Comment résilier mon contrat de mutuelle ... - previssima.fr
Quand peut-on résilier sa complémentaire santé ?
De nombreuses situations permettent à l'assuré de demander la résiliation de sa mutuelle santé. Parmi elles :
Un changement de situation personnelle ou professionnelle
L'adhésion à une mutuelle santé collective obligatoire
D'autres cas particuliers (accord amiable avec l'assureur, etc.)
L'assurance santé n'entrant pas dans son champ...
Date: 2018-06-16 06:07:32
Site :
https://www.previssima.fr
Résilier sa mutuelle : modèle de lettre de résiliation
Objet : résiliation - Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit un contrat dans votre compagnie.
Ce contrat arrive à échéance le 17/06/2018.
Veuillez noter que, par ce courrier, j'entends faire cesser les effets du contrat référencé ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Imprimez et signez le...
Assurance Pacifica : Comment résilier ses contrats d ...
Pacifica est une mutuelle qui propose des contrats d'assurance dommages ou de complémentaire santé, comme le fait MAIF , Henner , Harmonie mutuelle . C'est une filière du Crédit Agricole, une des banques les plus populaires en France. La mutuelle Pacifica propose de nombreuses variantes à ces formules que cela soit dans le domaine de l'auto ou de la santé. Il faut donc avant toutes...
Date: 2018-06-16 08:05:58
Site :
http://quelle-demarche.com
Mutuelle santé Harmonie Mutuelle - reassurez-moi.fr
Guide » Guide mutuelle santé » Mutuelle santé Harmonie Mutuelle
Mutuelle santé Harmonie Mutuelle
Le rôle de la complémentaire santé, aussi appelée assurance santé ou mutuelle santé, est de rembourser tout ou partie des honoraires ou des frais médicaux non pris en charge par l'assurance maladie via la Sécurité sociale ou un autre régime d'Assurance Maladie.
Bien qu'elle propose...
Site :
https://reassurez-moi.fr
HCR Santé : votre mutuelle est née - HR Infos
maternité,
autres : transport accepté, pilule et patchs contraceptif non remboursés.
Ainsi que des actes de prévention (exemples : sevrage tabagique). Pour plus d'informations, vous trouverez en annexe un tableau détaillant l'ensemble des garanties.
Il s'agit de garanties visant à assurer le remboursement aux salariés des médicaments et autres soins, tels que l'optique ou le dentaire.
Les...
Site :
http://hr-infos.fr
Comment résilier votre assurance ? - MAAF
N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de client et le contrat d'assurance concerné.
Pour obtenir des informations personnalisées sur la résiliation d'un contrat assurance, nous vous invitons à contacter un conseiller MAAF .
Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur vos contrats ? Connectez-vous à votre espace client MAAF
Quand résilier votre assurance ?
La date à laquelle vous...
Site :
https://www.maaf.fr
Que permet la loi Chatel assurance ? - MAAF
N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de client et le contrat d'assurance concerné.
Pour obtenir des informations personnalisées sur la résiliation d'un contrat assurance, nous vous invitons à contacter un conseiller MAAF .
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Quand résilier votre assurance ?
La date à laquelle vous...
Site :
https://www.maaf.fr
La résiliation à l'échéance de votre assurance - MAAF
N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de client et le contrat d'assurance concerné.
Pour obtenir des informations personnalisées sur la résiliation d'un contrat assurance, nous vous invitons à contacter un conseiller MAAF .
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Quand résilier votre assurance ?
La date à laquelle vous...
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Comment résilier une assurance Groupama - Je-resilie.fr
Contrat Assurance Credit Mutuelle Publié le 18/10/2017
Implantée dans 11 pays, Groupama est une compagnie d'assurance gérée par le réseau des Caisses régionales. Proposant des assurances qui vous protègent dans tous les aspects de la vie quotidienne (auto, habitation santé, décès, etc.), Groupama dépend des mêmes règles que les autres compagnies d'assurance en ce qui concerne la...
Site :
https://www.je-resilie.fr
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités différentes. Ce Fonds trouve son origine et son développement avec l'essor constant de la circulation automobile et l'augmentation des accidents qui en...
Date: 2018-06-14 20:53:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fond de garantie assurance vie mutuelle / societe de groupe d'assurance mutuelle code des assurances / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe mutuelle d'assurance generale / societe de groupe d assurance mutuelle
Le bulletin de paye - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le jeudi 12 avril 2007, 00:01 - Droit du travail - Lien permanent
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Contrat de travail
Lors du paiement de la rémunération, l'employeur doit remettre au salarié son bulletin de paye.
En cas d'absence du salarié sur le lieu de l'entreprise, l'employeur doit lui faire parvenir ce document par tout moyen. Il ne peut se contenter de le tenir à sa...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : cotisation mutuelle sur fiche de paie / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / cotisation mutuelle sur bulletin de salaire / mutuelle d'entreprise obligatoire cdd / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi
Mutuelle fonctionnaire - Comparatif et Devis Gratuits ...
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La mutuelle fonctionnaire est-elle obligatoire ?
Parce que l'accord national interprofessionnel de 2013 (communément appelé « loi ANI ») ne concerne que les entreprises du secteur privé, les fonctionnaires, militaires et contractuels de la fonction publique n'ont pas pour obligation d'accepter la mutuelle collective qui leur est proposée.
Deux...
Date: 2018-06-15 10:32:48
Site :
https://www.lelynx.fr
Santé prévoyance : La Mutuelle Générale choisie pour la ...
La Poste a choisi la Mutuelle Générale face à Prévadies pour le contrat de couverture de santé-prévoyance de ses fonctionnaires, selon Les Echos. Un choix qui doit encore être validé jeudi lors d'un Conseil d'administration.
Le partenaire historique du groupe a bien remporté le contrat. L'appel d'offre pour la couverture collective obligatoire en santé-prévoyance des 140.000 fonctionnaires de la Poste avait été lancé suite à une loi modifiant les statuts de l'entreprise publique. Le choix de la Mutuelle Générale, soumis à un accord social, aurait déjà été ratifié par la...
Site :
https://www.newsassurancespro.com
Thèmes liés : mutuelle generale contrat groupe france telecom / contrat collectif prevoyance sante la poste / mutuelle generale fonctionnaire de la poste / mutuelle generale prevoyance fonctionnaire / mutuelle generale des salaries de la poste
La mutuelle santé Crédit Mutuel Arkéa - reassurez-moi.fr
141 EUR
214 EUR
Si vous souhaitez une mutuelle familiale, vous pouvez aussi demander quel serait le tarif si vous avez un conjoint ou un enfant que vous souhaitez ajouter sur votre assurance santé. Sachez que vous pouvez bénéficier de la gratuité à partir du 3ème enfant.
Vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site du Crédit Mutuel Arkéa afin d'avoir une première idée du prix....
Site :
https://reassurez-moi.fr
Mutuelle santé obligatoire : mise en place et étapes clés ...
Votre entreprise appartient à une branche professionnelle qui n'a pas signé d'accord et vous avez un délégué syndical
Vous devez avoir négocié au sein de votre entreprise avec vos délégués syndicaux pour définir les niveaux de remboursement, de garanties et la part du financement des cotisations...
L'accord doit être respecté dès sa mise en place. Si vous n'êtes pas parvenu à un...
Date: 2018-06-16 07:14:12
Site :
https://www.allianz.fr
Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / complementaire sante entreprise obligatoire ou pas / contrat collectif obligatoire complementaire sante / complementaire sante entreprise obligatoire / mutuelle complementaire sante entreprise