LOI ORGANIQUE N° 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES ...

LOI ORGANIQUE N° 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA MUTUELLE

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

TITRE I : DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS

Chapitre 1er : De l'objet et du champ d'application

Article 1er 

La présente...

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Date: 2017-03-28 06:04:07
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Thèmes liés : loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle de fonction publique d'etat / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d entreprise obligatoire