Articles sélectionnés pour le thème : mutuelle obligatoire entreprise deductible impots
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Comprendre la loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire ...
La mutuelle est-elle déductible des impôts ?
La déduction d'impôts sur les cotisations mutuelles est l'un des avantages liés à la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, et à l'adhésion des salariés à celle-ci. Cette déduction d'impôts est un avantage fiscal qui concerne autant les employeurs que les employés.
Le choix d'une complémentaire santé pour TPE
La mutuelle...
Site :
https://www.mutuelle-ent.fr
Mutuelle obligatoire: déductible ou pas? - Kelassur.com
La cotisation de mutuelle obligatoire est-elle déductible des impôts pour le salarié? Voici la réponse à une question bien souvent posée par les internautes, sur les forums.
La loi Fillon du 1er janvier 2008 (et application de l'article 83-2 du code des impôts) donne cet avantage fiscal aux salariés ayant une mutuelle d'entreprise obligatoire (et seulement les mutuelles...
Site :
http://www.kelassur.com
Mutuelle entreprise : TPE et PME | Avenir Mutuelle
la mutuelle sante entreprise, avec avenir mutuelle
Des conseils d'experts pour votre mutuelle d'entreprise : TPE et PME
Disposer d'une mutuelle entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Afin de préserver la Santé Publique en permettant à tous les salariés de bénéficier d'une couverture complémentaire santé, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur domaine...
Site :
https://www.avenirmutuelle.com
Déduction d’impôt d’une mutuelle d’entreprise
En plus de son caractère obligatoire, la mutuelle d'entreprise est la meilleure solution pour permettre à l'ensemble du personnel d'une compagnie de bénéficier d'une couverture sociale. Ce dispositif apporte des avantages intéressants aux salariés et à l'entreprise. Désormais, il n'y a que les travailleurs non salariés qui ne sont pas concernés par l'obligation de souscrire à une...
Site :
http://www.entreprise-et-droit.com
La mutuelle obligatoire est déductible des impôts ...
La mutuelle est-elle déductible des impôts ?
Entreprise vérifiant les formulaires d'impôt
n plus de la prise en charge des frais de santé des adhérents, la mutuelle d'entreprise obligatoire présente de nombreux avantages fiscaux aux employeurs comme aux employés. Vous vous demandez si la mutuelle est déductible des impôts, et dans quelle mesure ? Dans ce cas, étudions le sujet...
Site :
https://www.mutuelle-ent.fr
MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE
MUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES
La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.
PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...
Site :
http://www.mutuelle-obligatoire-info.org
Matmut - CCN Coiffure
Kit d'adhésion
CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN COIFFURE
Que vous soyez salarié ou apprenti, Ociane propose un régime frais de santé adapté et conforme aux contraintes légales de chacun.
Ociane assure la gestion du régime frais de santé des salariés de la convention collective NATIONALE de la Coiffure en Gironde
et...
Site :
matmut.fr
Participation de l'employeur à la mutuelle obligatoire ...
Quelle participation financière de l'entreprise à la mutuelle obligatoire ?
Mutuelle Entreprise
Quelle participation financière de l'entreprise à la mutuelle obligatoire ?
Vous cherchez
Devis gratuit
C'est à vous que revient le choix du pourcentage de cotisation de la mutuelle obligatoire que votre entreprise prendra en charge. De 50 % minimum à 100 % maximum, quel taux choisir ? Faut-il...
La mutuelle entreprise obligatoire en 2016 - Mutuelle dentaire
Fonctionnement de la mutuelle entreprise
La mutuelle entreprise est devenue obligatoire en 2016 ! La généralisation de la mutuelle entreprise, voici ce qu'a prévu la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, issue de l'ANI, l'Accord National Interprofessionnel, datant du 11 janvier 2013. Qu'est-ce qui va changer pour les entreprises en France ? La généralisation de la mutuelle...
Site :
https://dentairemutuelle.com
Mutuelle obligatoire : quelle fiscalité
Mutuelle d'entreprise et fiscalité
Obligatoire pour tous les salariés depuis janvier 2016, et prise en charge au minimum à 50% par les employeurs, la mutuelle d'entreprise est un avantage considérable en matière de protection sociale. On estime en moyenne que cette mesure permet à chaque salarié d'économiser 480EUR* sur ses cotisations annuelles à une complémentaire santé. Mais comment...
Site :
direct-mutuelle-groupe.com
Déduction Impôts & Fiscalisation : Mutuelle Entreprise ...
Comparez vite !
Auparavant, la mutuelle d'entreprise possédait l'avantage d'offrir à ses adhérents une déduction d'impôts sur les cotisations versées par l'employeur comme par le salarié.
La moitié de cet avantage a désormais disparu avec l'apparition de la complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016, puisque seule la partie...
Site :
https://jassure-mon-entreprise.com
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle entreprise obligatoire comparatif / mutuelle obligatoire entreprise deductible impots / mutuelle entreprise obligatoire impots
Participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise ...
Accueil > Entreprises > Guide santé entreprise > Participation de l'employeur à la mutuelle d'entreprise
Quelle doit être la participation de l'employeur à la mutuelle d'entreprise ?
Actuellement, tous les salariés du privé doivent s'affilier à la mutuelle obligatoire proposée par leur entreprise. Cette obligation a été mise en place par la loi ANI et s'applique depuis le...
Site :
https://www.adpassurances.fr
Comparer les Mutuelles entreprises
9.1.2 Mutuelle obligatoire et Temps Partiel
Comparaison mutuelle entreprise obligatoire
Comparatif Mutuelle Obligatoire, vous propose des complémentaires santé adaptées pour votre entreprise et vos salariés. Utilisez notre outil de comparaison gratuit afin d'obtenir des offres mutuelle entreprise sur mesure, élaborées par les professionnels de la complémentaire santé. Faites le tri parmi...
Site :
http://www.comparatif-mutuelle-obligatoire.com
Prevoyance et mutuelle csg - prevoyance-entreprise.org
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Prevoyance et mutuelle csg
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Epargne salariale entreprise - Harmonie Mutuelle
Découvrez nos solutions d'épargne salariale pour votre entreprise et des solutions pour vos salariés : PEE, PERCO, intéressement, participation bénéfices...
Calcul de la csg déductible | Le Revenu
Bonjour pour le calcul je fais 5,1 % de la...
Date: 2018-06-16 10:16:58
Site :
http://prevoyance-entreprise.org
Cotisation prévoyance obligatoire non cadre - Devis Gratuit
Tous savoir sur Cotisation prévoyance obligatoire non cadre
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SAÔNE ET LOIRE - Les Accords des salariés non-cadres de
Nom de l'Accord : Accord de Saône et Loire. Champs d'application : Sont concernées les entreprises relevant des activités professionnelles suivantes :
La mutuelle obligatoire est déductible des impôts ...
n plus de la prise en charge des frais de santé...
Date: 2018-06-16 13:02:10
Site :
http://prevoyance-entreprise.org
Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire
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Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire
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Le contrat collectif - Prévoyance | Protection sociale AUDIENS
En cas d'arrêt de travail, un contrat collectif obligatoire offre un complément de salaire aux indemnités versées par...
Date: 2018-06-16 12:24:27
Site :
http://prevoyance-entreprise.org
Les salariés plus imposés avec la fiscalisation des ...
Les cotisations versées par l'employeur pour la mutuelle deviennent imposables. Conséquence, une hausse d'impôt pour 10,5 millions de salariés.
Le Monde |
14.01.2014 à 15h44
| Par Nathalie Cheysson-Kaplan
Une disposition de la loi de finances pour 2014 passée quasiment inaperçue risque de coûter cher aux salariés qui sont affiliés à un régime complémentaire obligatoire de protection...
Date: 2018-06-10 16:19:12
Site :
https://www.lemonde.fr
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries
Prevoyance non cadre obligatoire metallurgie
Tous savoir sur Prevoyance non cadre obligatoire metallurgie
PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS - HCR Prevoyance
D'autres garanties complètent l'accord En complément de l'accord sur la prévoyance conventionnelle obligatoire, les organismes assureurs,
Complémentaire santé entreprise - TPE-PME
La mutuelle santé obligatoire prévoit un panier minimum. Pour un budget un tout petit peu plus...
Date: 2018-06-16 08:28:22
Site :
http://prevoyance-entreprise.org
Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...
130 g
Les charges décaissées ¶
Les charges décaissées, c'est-à-dire faisant l'objet d'une sortie de trésorerie peuvent être l'objet d'une réintégration extra-comptable. Les principaux cas sont exposés ci-dessous.
Les redevances de crédit-bail et locations de véhicules de tourisme ¶
Les entreprises locataires de leurs voitures sont soumises, du point de vue fiscal, aux mêmes limites...
Site :
https://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / mutuelle obligatoire salarie et conjoint / prise en charge de la mutuelle par l'aide sociale / cotisation mutuelle obligatoire deductible impots / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint
Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne
Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne
La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi. Jusqu'ici, pour la comprendre, il fallait un mode d'emploi.
Le Monde |
o Mis à jour le
28.07.2015 à 14h11
| Par Samuel Laurent , Jonathan Parienté et Maxime Vaudano
Une fiche de paie française peut compter jusqu'à 50...
Date: 2018-06-15 10:31:36
Site :
https://www.lemonde.fr
Thèmes liés : cotisation mutuelle sur fiche de paie / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / assurance complementaire sante pour retraite / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / cotisation mutuelle sur bulletin de salaire
BIC - Intéressement et participation - Participation des ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-08-02T11:35:19.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres
1
La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l' article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l' article...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d entreprise obligatoire
La comptabilisation des cotisations TNS, mode d'emploi
Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les charges » La comptabilisation des cotisations TNS
La comptabilisation des cotisations TNS
Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la catégorie Les charges
Les non-salariés (gérants majoritaire de sociétés ou chefs d'entreprise par exemple) relèvent, d'un point de vue social, d'un régime spécial selon la nature de leur...
Site :
https://www.compta-facile.com
Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'aide sociale / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / prise en charge de la mutuelle par l'employeur / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi
Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...
Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .
Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:
Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :
- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;
- n'avoir pas déjà...
Site :
http://www.impots-economie.com
Thèmes liés : cotisation mutuelle obligatoire deductible impots / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle obligatoire declaration impots / mutuelle epargne retraite ancien combattant / loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise
Salaire brut net 2018 : définition, différence, calcul
Salaire brut, salaire net, salaire de base : définitions
Qu'est-ce que le salaire de base ?
Le salaire de base ou salaire mensuel de base (SMB) est le salaire prévu par le contrat de travail. Il correspond à la rémunération fixée entre le salarié et son employeur sur la base d'un contrat de travail à temps plein ou sur une base forfaitaire. La plupart du temps, le salaire de base est donc...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : cotisation mutuelle sur bulletin de salaire / complementaire sante non cadre / prise en charge de la mutuelle a 100 par l'employeur / prise en charge de la mutuelle par l'employeur / contrat d assurance complementaire sante
Mutuelles d'entreprise : la part payée par l’employeur ...
Résilier sa mutuelle
Mutuelles d'entreprise : la part payée par l'employeur devient imposable
La loi de finances votée fin 2013 rend imposable les cotisations des mutuelles santé collectives qui couvrent ce que la Sécurité sociale prend de moins en moins en charge. Résultat, une protection sociale toujours plus chère et une nouvelle hausse des impôts pour le salarié !
Mis à jour...
Site :
https://mutuelle.dispofi.fr
Impôt sur le revenu : déduction des cotisations à une ...
Impôt sur le revenu : déduction des cotisations à une mutuelle pour les retraités
10e législature
Question écrite n° 05075 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 03/03/1994 - page 468
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre du budget...
Date: 2016-10-21 10:51:31
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cotisation mutuelle obligatoire deductible impots / mutuelle obligatoire impots sur le revenu / cotisation mutuelle deductible impots / deduction cotisation mutuelle / loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise
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