Article 4 de la loi Evin et mutuelle entreprise obligatoire

Actualités santé

Loi Evin et mutuelle obligatoire

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés quittant l'entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, invalidité ou encore départ en retraite). Ainsi, le salarié sortant peut réclamer à l'assureur de groupe un contrat individuel aux prestations...

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Site : https://www.comparateurmutuellessante.fr

Les modalités de la loi Evin lors du passage à la retraite ...

Les grands principes de la loi Evin

 

La loi Evin du 31 décembre 1989 encadre la mutuelle obligatoire d'entreprise. Selon l'article 4 de la loi Evin 89-1009 du 31 décembre 1989, elle permet aux salariés, sous certaines conditions, de continuer à bénéficier de leur complémentaire santé d'entreprise au moment du passage à la retraite. Les mêmes garanties santé sont alors maintenues avec...

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Site : https://www.francemutuelle.fr

Thèmes liés : loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d entreprise obligatoire / retraite mutuelle loi evin / complementaire sante d entreprise

Mutuelle santé retraités : comment choisir la formule ...

Notre conseil : comparer les mutuelles

Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?

La loi Evin pour mutuelle santé s'applique aux personnes qui quittent leur entreprise. Vous pouvez en bénéficier si vous faites partis des cas suivant :

Vous percevez une pension retraite

vous recevez une rente d'incapacité ou d'invalidité

vous êtes ayant-droit d'un salarié décédé

vous êtes chômeur...

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Site : https://www.acommeassure.com

Mutuelle santé sénior et loi Evin - ma-sante-senior.fr

> Mutuelle santé sénior et loi Evin

Mutuelle santé sénior et loi Evin

La loi Evin du 31 décembre 1989, à ne pas confondre avec celle de 1991 relative à l'interdiction du tabac dans les lieux publics, apporte des indications de garanties en cas de résiliation ou de non renouvellement de contrat de mutuelle d'entreprise. Cette situation concerne de nombreux seniors qui doivent souvent faire...

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Site : https://ma-sante-senior.fr

Mutuelle Retraité : quelle formule choisir pour seniors ...

Devis comparatif

Mutuelle retraite pas chère : quelle couverture santé choisir pour seniors de 60 ans et plus ?

Un senior est conseillé de choisir une mutuelle spéciale retraité qui présente des garanties fiables pour rembourser des frais médicaux en augmentation continue avec l'âge. Pour cela, les meilleures couvertures santé pour les plus de 60 ans proposent des taux qui vont jusqu'à...

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Site : https://www.mutuelles-pas-cheres.org

Mutuelle retraite pas chère : laquelle choisir pour senior ...

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Mutuelle retraite moins chère : quelle bonne formule santé choisir par les seniors de plus de 60 ans ou les jeunes retraités ?

Une bonne mutuelle retraite moins chère propose aux seniors des remboursements ciblés pour les lunettes, l'implantologie dentaire, l'hospitalisation, etc., sans alourdir leurs cotisations

En effet, vu la baisse de leurs revenus et l'augmentation des...

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Site : https://www.mutuelledassurance.net

Mutuelle pour les retraités - assurance-deces-obseques.com

C'est pourquoi il existe des mutuelles pour les retraités.

Qu'est-ce qu'une mutuelle pour les retraités?

C'est une mutuelle adaptée aux personnes retraitées ou qui partent à la retraite. Elle garantit l'assurance d'être bien couvert en cas de maladies, d'hospitalisation et d'accident. En effet, il est assez fréquent que des salariés qui partent à la retraite soient titulaires d'une...

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Site : http://www.assurance-deces-obseques.com

Comparer les Mutuelles entreprises

9.1.2 Mutuelle obligatoire et Temps Partiel

Comparaison mutuelle entreprise obligatoire

Comparatif Mutuelle Obligatoire, vous propose des complémentaires santé adaptées pour votre entreprise et vos salariés. Utilisez notre outil de comparaison gratuit afin d'obtenir des offres mutuelle entreprise sur mesure, élaborées par les professionnels de la complémentaire santé. Faites le tri parmi...

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Site : http://www.comparatif-mutuelle-obligatoire.com

La loi Evin : Comment ça marche ? - AG2R LA MONDIALE

La loi Evin : Comment ça marche ?

La loi Evin : Comment ça marche ?

Vous êtes salarié, vous quittez l'entreprise et vous souhaitez continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective ? La Loi Evin vous permet de continuer à bénéficier de votre mutuelle d'entreprise, sous certaines conditions. Cependant, est-ce avantageux ? Nous vous éclairons.

Qu'est-ce que c'est ?

 

La loi...

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Site : https://www.ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : une couverture complementaire sante collective / complementaire sante individuelle et collective / contrat collectif complementaire sante / complementaire sante collective / couverture complementaire sante des salaries

Bien Choisir Sa Mutuelle Santé Sénior - ma-sante-senior.fr

Bien Choisir Sa Mutuelle Santé Sénior : Un enjeux Capital !

7 astuces pour une mutuelle senior pas cher

Le prix est un des critères les plus importants dans le choix d'une mutuelle senior, ces contrats étant généralement plus cher que les complémentaires pour professionnels. Naturellement de nombreux retraités cherchent donc des solutions pour faire baisser la facture. Dans cet article,...

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Site : https://ma-sante-senior.fr

Mutuelle obligatoire. Informations sur les mutuelles santé ...

Mutuelle obligatoire. Informations sur les mutuelles santé obligatoires

La mise en place d'une mutuelle obligatoire d'entreprise ou de groupe apporte en principe aux salariés une meilleure couverture santé à un tarif généralement plus attractif que s'ils s'assuraient à titre individuel. Voici les précisions que nous pouvons apporter à propos des mutuelles obligatoires.

Droit code travail...

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Site : https://www.mutuelle.com

Différence entre mutuelle et prévoyance santé

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Différence entre mutuelle et prévoyance santé

Tous savoir sur Différence entre mutuelle et prévoyance santé

<- Retour au guide

Quel est le régime fiscal lié à l'assurance décès ? | Humanis

L' assurance décès assurance décès Contrat par lequel un assureur ou un organisme assureur (mutuelle, assurances ou institutions de...

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Date: 2018-06-16 06:58:33
Site : http://prevoyance-entreprise.org

ANI : généralisation de la complémentaire santé

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ANI : généralisation de la complémentaire santé

L'ANI (Accord national interprofessionnel) prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Toute entreprise devra mettre en place une couverture santé collective obligatoire au profit de ses salariés avant le 1er janvier 2016. ...

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Site : https://www.francemutuelle.fr

Mutuelle Senior avec 3 mois offerts | Le bon choix

Réduction jusqu'à -30%

Une mutuelle santé sans délai d'attente, ni questionnaire médical après 70 ans, c'est possible !

Aujourd'hui, les complémentaires santé n'imposent plus de questionnaire médical. Et les délais d'attente ont été remplacé par des limitations de couverture pendant quelques mois à la prise d'effet du contrat. 

De plus, elles peuvent être abroger en cas de reprise à la concurrence sous réserve d'équivalence de couverture.

Ainsi, vous pouvez changer de contrat à n'importe quel âge et profitez des...

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Site : https://www.aquaverde-assurance.fr

Mutuelle batiment et pro BTP - Mutuelle entreprise obligatoire

Les contrats individuels

 

Tous les salariés des entreprises du batiment et des travaux publics  bénéficieront d'une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016. Les employeurs disposent donc d'un laps de temps assez bref pour proposer un contrat collectif et obligatoire à leurs salariés.

Les offres d'assurance complémentaire de Direct Mutuelle

Votre mutuelle propose aux...

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Date: 2018-05-25 14:41:10
Site : directmutuelle.fr

Mutuelle batiment et pro BTP - Mutuelle entreprise obligatoire

Les contrats individuels

 

Tous les salariés des entreprises du batiment et des travaux publics  bénéficieront d'une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016. Les employeurs disposent donc d'un laps de temps assez bref pour proposer un contrat collectif et obligatoire à leurs salariés.

Les offres d'assurance complémentaire de Direct Mutuelle

Votre mutuelle propose aux...

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Site : directmutuelle.fr

Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

Tous savoir sur Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

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Le contrat collectif - Prévoyance | Protection sociale AUDIENS

En cas d'arrêt de travail, un contrat collectif obligatoire offre un complément de salaire aux indemnités versées par...

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Date: 2018-06-16 12:24:27
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Mutuelle à 60 ans - senior.mutuelles-comparateur.fr

Mutuelle à 60 ans : quels sont les prix des meilleure formules seniors et comment repérer la plus avantageuse sur le comparateur ?

29/12/2017

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La meilleure mutuelle santé à s'offrir pour ses 60 ans est celle qui unit prix pas cher (il existe des offres à partir de 20 EUR/mois) et des garanties médicales adaptées à cette tranche d'âge.

Etant donné que les tarifs des formules santé pour...

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Site : http://senior.mutuelles-comparateur.fr

Quelle est la mutuelle la moins chère pour les seniors et ...

 

 

Parce qu'il existe des mutuelles pas chères après 50, 60 ou 65 ans, comparez les garanties et tarifs avec mutuelle-senior.pro... trouvez un meilleur prix pour votre cotisation mutualiste et profitez des dispositions de la loi Evin si votre entreprise avait mis en place un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Une mutuelle pour les retraités avec la loi...

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Date: 2018-04-20 16:29:19
Site : http://www.mutuelle-senior.pro

Choisir sa mutuelle lors d'un départ à la retraite ...

By Estelle Chomette 3 août 2017 Leave a comment

Un départ à la retraite implique souvent de nombreux changements de situation et notamment en matière de santé. En effet, même si cet événement est signe de détente et bien-être, il est indispensable de penser au prolongement de votre couverture santé. Cela vous permettra d'éviter les mauvaises surprises en cas de dépenses de santé...

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Site : https://www.heureux-en-retraite.com

Mutuelle retraite - Quelle complémentaire santé choisir

Quitter une mutuelle Groupe

Lors de votre départ à la retraite, la question de votre couverture santé dépendra du caractère obligatoire ou non de votre mutuelle d'entreprise.

Si vous étiez couvert par une mutuelle d'entreprise à adhésion facultative, il est fréquent que l'entreprise se décharge de la participation qu'elle apportait à la cotisation de la mutuelle de groupe et...

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Site : https://www.mutuelle-conseil.com

Mutuelle senior - Devis gratuit et adhésion en ligne

Devis mutuelle gratuit

Comparez des garanties au meilleur prix pour seniors et retraités sans questionnaire médical, délai de stage ou limite d'âge.

Découvrez des offres santé dédiés aux seniors de plus de 50 ans et retraités après 65 ans qui rembourse bien les frais médicaux et actes de prévention.

Des prises en charge élevées

Bénéficiez d'un meilleur...

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Date: 2018-01-09 17:08:35
Site : http://www.mutuelle-senior.pro

Quelle mutuelle choisir quand on est sénior

Quelle mutuelle choisir quand on est senior ?

Vous avez 55 ans ou plus ? C'est un âge où les dépenses de santé peuvent augmenter, et où le pouvoir d'achat diminue avec la retraite. Le choix de votre complémentaire santé est un sujet sensible. Il faut faire les bons arbitrages, afin d'être couvert sur l'essentiel, tout en préservant son budget.

La santé, un enjeu prioritaire pour les...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Quelle complémentaire santé au moment de la retraite

Quelle complémentaire santé au moment de la retraite ?

Quelle complémentaire santé au moment de la retraite ?

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Quelle...

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Site : https://www.essentiel-sante-magazine.fr

Accueil | sneca-retraites

 

Bonjour,

Le printemps est là et avec lui l'arrivée des beaux jours dans toutes les régions mais aussi de nombreuses réunions de section. L'aide du Pôle Retraite à l'organisation de ces réunions commence à porter ses fruits. En effet, une dizaine de réunion à fin Avril ont été mis en place par nos référents retraités et actifs dont pour certaines c'était une première avec un...

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Site : sneca-retraites.fr

Thèmes liés : retraite mutuelle loi evin

Accueil | sneca-retraites

 

Bonjour,

Le printemps est là et avec lui l'arrivée des beaux jours dans toutes les régions mais aussi de nombreuses réunions de section. L'aide du Pôle Retraite à l'organisation de ces réunions commence à porter ses fruits. En effet, une dizaine de réunion à fin Avril ont été mis en place par nos référents retraités et actifs dont pour certaines c'était une première avec un...

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Thèmes liés : retraite mutuelle loi evin

Portabilité de la mutuelle - Portabilite mutuelle

Quitter un emploi, démissionner ou être licencié, pose le problème de la couverture santé. Est-il possible de la garder, de la déplacer et combien toutes ces démarches peuvent-elles coûter ?

Quitter l'entreprise peut signifier parfois quitter sa mutuelle (celle qui était attachée au contrat de travail et à laquelle il est tenu d'adhérer). Mais il est quasiment impossible de pouvoir...

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Site : http://www.portabilitemutuelle.com

Thèmes liés : couverture sante retraite / offre d emploi mutuelle sante / couverture assurance sante / mutuelle sante plus avantageuse / mutuelle sante entreprise et retraite