Articles sélectionnés pour le thème : mutuelle d'entreprise obligatoire derogation
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Comprendre la loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire ...
La mutuelle est-elle déductible des impôts ?
La déduction d'impôts sur les cotisations mutuelles est l'un des avantages liés à la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, et à l'adhésion des salariés à celle-ci. Cette déduction d'impôts est un avantage fiscal qui concerne autant les employeurs que les employés.
Le choix d'une complémentaire santé pour TPE
La mutuelle...
Site :
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Le conjoint et les enfants sont-ils inclus dans la ...
Mutuelle Obligatoire
Le conjoint et les enfants sont-ils inclus dans la mutuelle obligatoire ?
La mutuelle obligatoire est un contrat collectif qui s'adresse à tous les salariés d'une entreprise. Réglementée par le dispositif ANI , elle peut également assurer une couverture santé au conjoint du salarié ainsi qu'à ses ayants droit.
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées...
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Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle obligatoire salarie et conjoint / mutuelle obligatoire entreprise conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle obligatoire salarie et ayant droit
Mutuelle d’entreprise : obligatoire ... - Service-client.pro
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Mutuelle d'entreprise : obligatoire pour les salariés ?
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Publié le 25.12.16
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Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire cdd / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas
Apprentis et mutuelle d’entreprise obligatoire - eovi-mcd.fr
mutuelle-obligatoire-apprenti
Apprentis et mutuelle d'entreprise obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, les complémentaires santé d'entreprise sont obligatoires au bénéfice de tous les salariés, et les apprentis ne font pas exception : même si ces jeunes âgés de 16 à 25 ans disposent d'un contrat de travail particulier associant formation en entreprise et enseignements dispensés dans...
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Lettre type de refus d'une mutuelle obligatoire d ...
Modèle de lettre de refus d'une mutuelle obligatoire
Illustration rupture de contrat
Pour rappel, depuis 2016, il est devenu obligatoire pour une entreprise du secteur privé de proposer à ses salariés une mutuelle d'entreprise. Celle-ci est également obligatoire pour les salariés... dans la majorité des cas. Cependant, il peut exister des cas de dérogation pour ces derniers qui peuvent au...
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Portage Salarial et Mutuelle Obligatoire : les 3 Cas de ...
Les cas de dispense de la mutuelle d'entreprise obligatoire
En portage salarial, vous êtes un salarié comme les autres
Les consultants en portage salarial ont les mêmes droits que des salariés « classiques ». En effet, étant salariés de leur société de portage salarial , ils bénéficient des mêmes garanties de protection sociale que s'ils étaient salariés dans une entreprise...
Site :
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La mutuelle entreprise boulanger et pâtissier | Mutuelle ...
Qu'implique une mutuelle obligatoire dans le secteur de la boulangerie et de la pâtisserie ? Si vous exercez votre activité professionnelle dans ce secteur, cet article est fait pour vous. Découvrez quels sont les enjeux de la mutuelle d'entreprise obligatoire boulangerie et pâtisserie, que ce soit pour le propriétaire de la boulangerie ou pour ses salariés.
Consultez gratuitement des...
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https://www.mutuelle-ent.fr
Salarié : puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d ...
Les justificatifs à fournir
Les cas de dispenses d'adhésion à la mutuelle santé collective
Il existe des cas de dispense de droit et des cas de dispense d'adhésion facultatifs à la couverture frais de santé d'entreprise.
Pour les cas de dispense facultatifs, c'est l'employeur qui décide de les prévoir ou non (ou les partenaires sociaux en cas de négociation d'accord collectif).
Pour...
Date: 2018-06-16 06:04:25
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Participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise ...
Accueil > Entreprises > Guide santé entreprise > Participation de l'employeur à la mutuelle d'entreprise
Quelle doit être la participation de l'employeur à la mutuelle d'entreprise ?
Actuellement, tous les salariés du privé doivent s'affilier à la mutuelle obligatoire proposée par leur entreprise. Cette obligation a été mise en place par la loi ANI et s'applique depuis le...
Site :
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Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire : Le Guide | Mutuelle ...
Dès 12.33EUR/mois par salarié.
Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire
La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir...
Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé ...
Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Si l'employeur doit fournir au salarié une complémentaire frais de santé, celui-ci peut parfois demander à être exonéré de cette mutuelle d'entreprise. Notre modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion est à remplir en quelques clics.
A propos de cette demande de...
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Mutuelle obligatoire : une participation de Renault ...
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Mutuelle : un accouchement dans la douleur
Mutuelle obligatoire : une participation de Renault...
Site :
http://www.etincelle-technocentre.com
Complémentaire santé obligatoire - MACSF Exercice ...
Auteur : Hélène LAINGUY, Juriste / MAJ : 20/04/2016
Introduction
La mise en place d'une mutuelle d'entreprise ou de groupe apporte aux salariés une couverture santé à un tarif en général plus attractif que s'ils s'assuraient à titre individuel. De plus, l'employeur peut prendre à sa charge tout ou partie des cotisations dues. En contrepartie du caractère obligatoire de la...
Comment résilier ma mutuelle individuelle ? - Mutuelle ...
Voici une demande d'Hubert qui concerne la possibilité de résilier la mutuelle avant la date anniversaire.
Vous avez des questions également ?
On y répond dans cette rubrique !
Comment résilier ma mutuelle individuelle ?
Le 05/10/2015 j'ai adhéré au régime frais de santé proposé par mon employeur a effet au 01/01/2016.
En novembre 2015 j'ai envoyé en recommandé AR ma volonté de...
La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]
Jucap > RHcentre - 21 janv. 2009 à 15:14
Cher RHcentre,
Pour reprendre l'intervention pertinente et relativement exhaustive de Looping, on distingue deux catégories de mutuelles de groupe (régime collectif), les mutuelles à adhésion facultatives et les mutuelles à adhésion obligatoires.
Celle qui nous intéresse dans ce cas sont les mutuelles à adhésion obligatoire. Voici un aperçu de...
Date: 2018-06-14 04:50:07
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Chômage avec complément d'entreprise - Service public ...
40 ans
Pour les travailleurs qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015, la limite d'âge de 60 ans peut encore être appliquée après cette date. Les secteurs ont également la possiblité de maintenir la limite d'âge à 60 ans jusque fin 2017; pour cela, une CCT doit avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas
Accident du travail en France — Wikipédia
Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.
Sommaire
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...
Date: 2018-06-13 16:56:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d entreprise obligatoire
défiscalisation financière - baisser-mes-impots.com
TEL : 01 42 56 60 00
PERCO - PERCO-I
Conditions
Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).
Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....
Site :
http://www.baisser-mes-impots.com
Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / prise en charge de la mutuelle a 100 par l'employeur / prise en charge de la mutuelle par l'employeur / loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas
Prevoyance et mutuelle csg - prevoyance-entreprise.org
Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise
Prevoyance et mutuelle csg
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Epargne salariale entreprise - Harmonie Mutuelle
Découvrez nos solutions d'épargne salariale pour votre entreprise et des solutions pour vos salariés : PEE, PERCO, intéressement, participation bénéfices...
Calcul de la csg déductible | Le Revenu
Bonjour pour le calcul je fais 5,1 % de la...
Date: 2018-06-16 10:16:58
Site :
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Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire
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Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire
Tous savoir sur Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire
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Le contrat collectif - Prévoyance | Protection sociale AUDIENS
En cas d'arrêt de travail, un contrat collectif obligatoire offre un complément de salaire aux indemnités versées par...
Date: 2018-06-16 12:24:27
Site :
http://prevoyance-entreprise.org
Convention collective restauration rapide – jo 3245 - idcc ...
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Convention collective restauration rapide
Cette convention collective de la restauration rapide s'adresse à l'ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide.
Ces établissement doivent avoir pour activité la vente au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables...
Date: 2018-06-12 07:31:33
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'employeur / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / convention collective mutuelle d'assurance / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire salarie a temps partiel
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous,
d'autre part, les cadres qu'ils emploient à une activité de travaux publics, sur le...
Site :
https://www.cfdt-construction-bois.fr
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
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Qu’est-ce qu’un contrat collectif obligatoire ? | SOLIMUT
Adhérer en ligne
Qu'est-ce qu'un contrat collectif obligatoire ?
Vous pouvez souscrire ou adhérer à une complémentaire santé à titre individuel. Toutefois, vous êtes peut-être déjà couvert dans votre entreprise par un contrat collectif santé ou prévoyance, qui est souvent obligatoire.
Qu'est-ce qu'un contrat collectif obligatoire ?
Depuis le 1 er janvier 2016, tous les salariés...
VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...
Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire
Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : convention collective mutuelle nationale territoriale / convention collective mutuelle d'assurance / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / prise en charge de la mutuelle par l'employeur / prise en charge de la mutuelle par l'aide sociale
Complémentaire Santé et Prévoyance : un nouvel accord ...
Le contenu du nouveau régime national :
Pour les garanties santé obligatoires et collectives (ou « mutuelle santé ») : Le socle de base obligatoire est constitué des garanties de l'accord national actuel révisé pour respecter un certain nombre d'obligations et d'interdictions en termes de prestations santé (prise en compte des notions de « contrat responsable » et de « panier...
Site :
http://www.fdsea59.fr
RFPI - bofip.impots.gouv.fr
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2018-06-06T15:50:06.000+02:00
RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d'un représentant accrédité
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Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : groupe france mutuelle siege social / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise
Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale
Création de la Sécurité Sociale
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945
Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.
Version originale intégrale. Ce texte a...
Date: 2017-01-26 23:24:59
Site :
http://dcalin.fr
Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...
Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;
Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...
Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810
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Convention collective propreté
La convention collective de la propreté s'applique aux salariés des entreprises ayant pour activité le nettoyage de locaux ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. Sont en revanche exclus les activités de désinfection, de désinsectisation, de dératisation et de ramonage.
Les conditions de travail et...
Date: 2018-06-12 07:36:14
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : convention collective mutuelle d'assurance / mutuelle obligatoire salarie a temps partiel / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / convention collective mutuelles sante / convention collective mutuelle assurance
Bulletin officiel n°2006-22
Texte non paru au Journal officiel
1497
Direction générale du personnel
et de l’administration
Convention du 15 novembre 2006 relative au détachement de fonctionnaires et agents relevant du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer (MTETM) pour participer aux missions et à l’objet social de la Mutuelle générale de l’équipement et des territoires...
Date: 2007-01-11 15:58:06
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http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...
Thèmes liés : mutuelle generale de l'equipement et des territoires / mutuelle generale de l'equipement et des territoires mget / mutuelle generale de l equipement et des territoires / caisse generale d'assurances mutuelles / caisse generale d assurance mutuelle
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