Complémentaire obligatoire et CDD - Mutuelle-obligatoire ...

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Complémentaire obligatoire et CDD

Voici une question de Ray qui concerne les délais d'adhésion à une mutuelle d'entreprise dans le cas d'un CCD de 2 mois.

Vous avez des questions également ?

On y répond dans cette rubrique !

Ma belle fille a intégré une entreprise distribuant une marque de vêtements...

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Site : https://www.mutuelle-obligatoire-pme.fr

Mutuelle d’entreprise : comment ça marche

Accueil > Mutuelle Entreprise > Mutuelle d'Entreprise, comment ça marche ?

Mutuelle d'entreprise : comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles doivent payer les cotisations à hauteur, au minimum, de 50 %. Quels avantages pour le salarié ? Peut-on...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Régime professionnel de santé : réponses sur la mutuelle ...

6. Quelles sont les formalités de dispense ?

Rappel pour l'employeur

Que ce soit lors de la mise en place de la complémentaire santé d'entreprise ou lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'employeur doit :

Informer chaque salarié de l'existence et de la nature des garanties proposées par la mutuelle santé d'entreprise, en transmettant, par exemple, une copie de la « Notice des...

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Site : https://www.irp-auto.com

Mutuelle entreprise | Comparateur, Guide et devis gratuit

Dès 12.33EUR/mois par salarié.

Qu'est ce qu'une mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d'entreprise est une mutuelle souscrite par une société et qui a pour but d'apporter une couverture sociale à ses salariés professionnels.

Tout comme la mutuelle santé individuelle, cette assurance prend en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ainsi que le ticket modérateur....

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Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Mutuelle entreprise - Comparatif, garanties et devis en ligne

Comparez les offres des mutuelles d'entreprises en ligne

Contact : 04 88 67 15 15

 

 

Souscrits par tous les employeurs de droit privé y compris les cabinets des indépendants et professions libérales, les contrats collectifs et obligatoires d'entreprise tiennent compte des décrets des 8 septembre et 18 novembre 2014.

 

- 1 - L'exigence d'une couverture minimale

Tous les...

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Date: 2018-03-16 16:38:17
Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d entreprise obligatoire / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries

Comment résilier mon contrat de mutuelle ... - previssima.fr

Quand peut-on résilier sa complémentaire santé ?

De nombreuses situations permettent à l'assuré de demander la résiliation de sa mutuelle santé. Parmi elles :

Un changement de situation personnelle ou professionnelle

L'adhésion à une mutuelle santé collective obligatoire

D'autres cas particuliers (accord amiable avec l'assureur, etc.)

L'assurance santé n'entrant pas dans son champ...

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Date: 2018-06-16 06:07:32
Site : https://www.previssima.fr

La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle

La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle

Publié le 09 novembre 2017

Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, dans le cadre d'un contrat dit « responsable ».

Sommaire

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Depuis le...

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Site : https://www.legisocial.fr

Complémentaire santé obligatoire - MACSF Exercice ...

Auteur : Hélène LAINGUY, Juriste / MAJ : 20/04/2016

Introduction

La mise en place d'une mutuelle d'entreprise ou de groupe apporte aux salariés une couverture santé à un tarif en général plus attractif que s'ils s'assuraient à titre individuel. De plus, l'employeur peut prendre à sa charge tout ou partie des cotisations dues. En contrepartie du caractère obligatoire de la...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Comment refuser une mutuelle d'entreprise obligatoire

29 commentaires 10 notes - Réagissez à votre tour

Nom

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mesquida  -  Le 19 octobre 2015 à 18h49

bonjour ma femme dans le cadre dans son CDI a une complémentaire obligatoire HUMANIS qui garanti la famille c'est à dire moi et notre fils

mon entreprise nous averti qu'a partir de novembre nous devons adhérer à leur complémentaire obligatoire.

est ce que je...

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Site : https://www.jechange.fr

La mutuelle entreprise obligatoire en 2016 - Mutuelle dentaire

Fonctionnement de la mutuelle entreprise

La mutuelle entreprise est devenue obligatoire en 2016 ! La généralisation de la mutuelle entreprise, voici ce qu'a prévu la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, issue de l'ANI, l'Accord National Interprofessionnel, datant du 11 janvier 2013. Qu'est-ce qui va changer pour les entreprises en France ? La généralisation de la mutuelle...

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Site : https://dentairemutuelle.com

Mutuelle obligatoire 2016 : les détails de la réforme

Complémentaire santé obligatoire : comprendre la généralisation

A quoi sert une mutuelle d'entreprise (complémentaire santé collective)?

Qu'elle soit individuelle ou collective (c'est-à-dire proposée par l'entreprise), une complémentaire santé assure un rôle identique : elle prend en charge une part des dépenses de santé des personnes qu'elle couvre.

Une complémentaire santé...

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Site : http://mutuelleentrepriseinfo.fr

Mutuelle santé pour les jeunes - choisir la couverture ...

Skip to content

Pour les jeunes

Très souvent, les jeunes cessent d'être couverts par la mutuelle de leurs parents, arrivés à majorité. Cependant, ils ne peuvent pas rester sans protection: il convient d'avoir au moins une mutuelle pour les garanties de base. Que nous soyons un jeune actif ou étudiant, plusieurs mutuelles proposent pour nous des formules de protection santé adaptées et pas...

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Site : https://omutuelle.fr

Complémentaire santé obligatoire : tout sur les dispenses ...

Votre conjoint relève d'un régime spécial

La complémentaire santé d'entreprise a été mise en place par décision unilatérale de votre employeur

Vous étiez salarié, déjà présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime de couverture santé. Si ce dernier a été mis en place par Décision unilatérale de l'employeur (et non par accord collectif ou référendum ), vous...

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Date: 2018-06-16 06:05:15
Site : https://www.previssima.fr

Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...

Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être...

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Site : https://www.service-public.fr

Comment résilier ma mutuelle individuelle ? - Mutuelle ...

Voici une demande d'Hubert qui concerne la possibilité de résilier la mutuelle avant la date anniversaire.

Vous avez des questions également ?

On y répond dans cette rubrique !

Comment résilier ma mutuelle individuelle ?

 

Le 05/10/2015 j'ai adhéré au régime frais de santé proposé par mon employeur a effet au 01/01/2016.

En novembre 2015 j'ai envoyé en recommandé AR ma volonté de...

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Site : https://www.mutuelle-obligatoire-pme.fr

Complémentaire santé artisan : avantages et inconvénients

Blog assurance complémentaire santé artisan fenxc

Qu'en est il aujourd'hui de la complémentaire santé artisan, l'attrait que représentait ce type de produit est il toujours d'actualité?

Le paysage de la santé a été fortement contrasté ces dernières années quelque soit l'appartenance sociale, le statut de la personne.

Ce type de produit est il toujours en évolution, n'est il pas ne...

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Site : https://fenxcourtage.com

Mutuelle collective : les cas de dispense

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur se doit de proposer une couverture mutuelle d'entreprise à ses salariés. Ces derniers peuvent toutefois, renoncer à leur affiliation au contrat santé collectif, dans des conditions et un cadre bien précis.

Par Stéphanie Husiaux, Experte juridique M comme Mutuelle

 

 

M comme Mutuelle vous simplifie la mutuelle collective !

Partenaire conseil de...

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Site : https://www.mcommemutuelle.com

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Retour haut de page

> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2018-06-16 06:07:34
Site : http://www.securite-sociale.fr

La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]

Jucap > RHcentre - 21 janv. 2009 à 15:14

Cher RHcentre,

Pour reprendre l'intervention pertinente et relativement exhaustive de Looping, on distingue deux catégories de mutuelles de groupe (régime collectif), les mutuelles à adhésion facultatives et les mutuelles à adhésion obligatoires.

Celle qui nous intéresse dans ce cas sont les mutuelles à adhésion obligatoire. Voici un aperçu de...

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Date: 2018-06-14 04:50:07
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Mutuelle santé obligatoire : 10 conseils pour être prêt le ...

Erick Hess - ERICK HESS |

Le 29/09/15 à 14H42

Près de 300.000 structures n'auraient toujours pas souscrit de complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés. Essentiellement des TPE de moins de 10 salariés... Que faire, à trois mois de l'échéance fatale, pour ne pas aller dans le mur ?

1. Pour aller plus vite, choisir la décision unilatérale de l'employeur (DUE)

Avant toute...

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Site : https://www.lesechos.fr

Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

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Site : https://www.legisocial.fr

Mutuelle obligatoire : Avantages et Inconvénients

La mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives

Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire

ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel

La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et...

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Site : https://www.mutuelle.com

Mutuelle collective : quelles formalités à l’embauche d’un ...

Accueil > Magazine > Mutuelle collective : quelles formalités à l'embauche d'un nouveau salarié?

Mutuelle collective : quelles formalités à l'embauche d'un nouveau salarié?

Votre entreprise se développe en 2017 et vous recrutez ? M comme Mutuelle vous guide pour effectuer vos démarches concernant la mutuelle collective.

Par Frédéric Brissard, Responsable de Secteur Entreprise M comme...

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Site : https://www.mcommemutuelle.com

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante individuel / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / contrat d'assurance sante responsable

Est il obligatoire d'avoir une mutuelle avec ag2r ...

Est il obligatoire d'avoir une mutuelle avec ag2r dans la convention collective boulangerie - patisserie

Dernière mise à jour 16/06/2018

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En savoir plus sur la convention collective boulangerie - patisserie

Article 13

Désignation de l'organisme assureur - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

... Article En...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

La mutuelle d'entreprise obligatoire au 01/01/2016 | LE ...

LA FOLIE DES PAPIERS vous présente toute la procédure de mise en place avec un modèle de DUE gratuit.

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Site : https://www.lafoliedespapiers.com

mutuelle obligatoire apprentis - L'APPRENTI : Portail de l ...

Bonjour,

Je viens aussi de trouver ça :

"l'assuré ne sera pas obligé d'adhérer à condition que les garanties soient mises en place par décision unilatérale de l'employeur, que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties puissent en être dispensés, et que l'assuré participe...

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Site : https://www.lapprenti.com

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / mutuelle d'entreprise obligatoire pour les apprentis / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle obligatoire entreprise peut on refuser

Aide Mutuelle Complémentaire : Les Conseils de l'Expert ...

Devis / Simulation

Aide pour les mutuelles

Cette rubrique est la rubrique des internautes, c'est ici que nous répondons aux questions des lecteurs, nous donnons aussi des conseils de connexion, des conseils pour effectuer diverses opérations de la plus simple à la plus complexe, comme par exemple connaitre le prix d'une complémentaire ou faire une simulation directement sur le site de sa...

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Site : ta-mutuelle.org

Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de dispense

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense. 

Préambule ¶

De nombreux cas de...

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Site : https://www.legisocial.fr

FAQ - HCR Santé Régime obligatoire Mutuelle hôtellerie ...

FAQ

Les catégories de la FAQ :

FAQ

Les cotisations bénéficient-elles d'exonérations sociales et fiscales ?

Oui, le régime HCR santé respecte les dispositions pour bénéficier des exonérations relatives aux contrats obligatoires.

Quelles sont les règles relatives au paiement des cotisations liées aux options ?

Si les options sont souscrites par l'entreprise  :

Pour la part salariale, la...

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Date: 2018-06-16 06:10:53
Site : http://www.hcrsante.fr

Thèmes liés : regime complementaire sante salarie / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / complementaire sante regime alsace moselle / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas

Mutuelle - Changer de complémentaire santé - Conseils ...

Quels délais respecter pour résilier sa complémentaire individuelle ?

Aujourd'hui, presque toutes les complémentaires santé individuelles sont conclues pour une durée d'un an et leur renouvellement a lieu par tacite reconduction. Il est possible de les résilier à chaque date d'échéance (souvent fixée au 1er janvier de chaque année), sans motif à donner, par lettre recommandée avec...

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Site : https://www.quechoisir.org

Chômage avec complément d'entreprise - Service public ...

40 ans

 

Pour les travailleurs qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015, la limite d'âge de 60 ans peut encore être appliquée après cette date.  Les secteurs ont également la possiblité de maintenir la limite d'âge à 60 ans jusque fin 2017; pour cela, une CCT doit avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas

Mutuelle obligatoire : guide pratique pour l'employeur et ...

61 commentaires 7 notes - Réagissez à votre tour

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ludovic  -  Le 10 décembre 2014 à 16h15

Bonjour, mon employeur me propose une mutuelle plus onéreuse avec des remboursements moins élevés que celle dont je dispose actuellement.

Je fais partie de la convention de l'automobile à compter du 1/03/2015 et elle devient obligatoire. Il prend une...

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Site : https://www.jechange.fr

Comparer les Mutuelles entreprises

9.1.2 Mutuelle obligatoire et Temps Partiel

Comparaison mutuelle entreprise obligatoire

Comparatif Mutuelle Obligatoire, vous propose des complémentaires santé adaptées pour votre entreprise et vos salariés. Utilisez notre outil de comparaison gratuit afin d'obtenir des offres mutuelle entreprise sur mesure, élaborées par les professionnels de la complémentaire santé. Faites le tri parmi...

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Site : http://www.comparatif-mutuelle-obligatoire.com

HCR Santé : votre mutuelle est née - HR Infos

maternité,

autres : transport accepté, pilule et patchs contraceptif non remboursés.

Ainsi que des actes de prévention (exemples : sevrage tabagique). Pour plus d'informations, vous trouverez en annexe un tableau détaillant l'ensemble des garanties.

Il s'agit de garanties visant à assurer le remboursement aux salariés des médicaments et autres soins, tels que l'optique ou le dentaire.

Les...

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Site : http://hr-infos.fr

Mutuelle obligatoire : des aménagements pour les CDD de ...

Mutuelle obligatoire : des aménagements pour les CDD de courte durée et certains temps partiel

Article publié le 12 janv. 2016

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés bénéficient de la généralisation de la complémentaire santé. Toutefois certains salariés précaires peuvent refuser d'adhérer à cette mutuelle collective et recevoir à la place un « chèque santé » de la part de...

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Site : https://www.gerantdesarl.com

Lexique - mutuelle santé pour entreprise, professionnel ...

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

Le contrat d'assurance complémentaire santé | Institut ...

1 - LES DIFFERENTS ACTEURS DU MARCHE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Trois catégories d'assureurs sont présentes sur le marché :

 

les sociétés d'assurance : sociétés commerciales à but lucratif qui relèvent du code des assurances,

les institutions de prévoyance : établissements créés sur la base d'accords entre partenaires sociaux et gérés par des représentants des salariés et des...

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Date: 2018-06-16 06:18:13
Site : https://www.inc-conso.fr

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2018

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés) , du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française comprenait jusque fin 2017 un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. La Loi de...

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Date: 2018-05-25 13:58:37
Site : http://www.cleiss.fr

Quelle est la mutuelle la moins chère pour les seniors et ...

 

 

Parce qu'il existe des mutuelles pas chères après 50, 60 ou 65 ans, comparez les garanties et tarifs avec mutuelle-senior.pro... trouvez un meilleur prix pour votre cotisation mutualiste et profitez des dispositions de la loi Evin si votre entreprise avait mis en place un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Une mutuelle pour les retraités avec la loi...

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Date: 2018-04-20 16:29:19
Site : http://www.mutuelle-senior.pro

Différence entre mutuelle et prévoyance santé

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Différence entre mutuelle et prévoyance santé

Tous savoir sur Différence entre mutuelle et prévoyance santé

<- Retour au guide

Quel est le régime fiscal lié à l'assurance décès ? | Humanis

L' assurance décès assurance décès Contrat par lequel un assureur ou un organisme assureur (mutuelle, assurances ou institutions de...

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Date: 2018-06-16 06:58:33
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Prevoyance et mutuelle csg - prevoyance-entreprise.org

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Prevoyance et mutuelle csg

<- Retour au guide

Epargne salariale entreprise - Harmonie Mutuelle

Découvrez nos solutions d'épargne salariale pour votre entreprise et des solutions pour vos salariés : PEE, PERCO, intéressement, participation bénéfices...

Calcul de la csg déductible | Le Revenu

Bonjour pour le calcul je fais 5,1 % de la...

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Date: 2018-06-16 10:16:58
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Cotisation prévoyance obligatoire non cadre - Devis Gratuit

Tous savoir sur Cotisation prévoyance obligatoire non cadre

<- Retour au guide

SAÔNE ET LOIRE - Les Accords des salariés non-cadres de

Nom de l'Accord : Accord de Saône et Loire. Champs d'application : Sont concernées les entreprises relevant des activités professionnelles suivantes :

La mutuelle obligatoire est déductible des impôts ...

n plus de la prise en charge des frais de santé...

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Date: 2018-06-16 13:02:10
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Les cas de dispense dits de plein droit - Urssaf.fr

Cela signifie qu'ils s'appliquent y compris dans le silence de l'acte juridique mettant en place le régime frais de santé.

Attention, la dispense reste à l'initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci.

Dispense dite « loi Evin »

Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un dispositif de prévoyance complémentaire par...

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Site : urssaf.fr

Qu’est-ce qu’un contrat collectif obligatoire ? | SOLIMUT

Adhérer en ligne

Qu'est-ce qu'un contrat collectif obligatoire ?

Vous pouvez souscrire ou adhérer à une complémentaire santé à titre individuel. Toutefois, vous êtes peut-être déjà couvert dans votre entreprise par un contrat collectif santé ou prévoyance, qui est souvent obligatoire.

Qu'est-ce qu'un contrat collectif obligatoire ?

Depuis le 1 er janvier 2016, tous les salariés...

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Site : https://www.solimut-mutuelle.fr

Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

Tous savoir sur Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

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Le contrat collectif - Prévoyance | Protection sociale AUDIENS

En cas d'arrêt de travail, un contrat collectif obligatoire offre un complément de salaire aux indemnités versées par...

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Date: 2018-06-16 12:24:27
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Comment choisir l'organisme gestionnaire de la CMU -C

Comment choisir l'organisme gestionnaire de la CMU-C ?

[mis à jour le 31-05-2017]

Important

Pour toute demande de CMU complémentaire, vous devez choisir un organisme gestionnaire.

La CMU-C est gérée soit par votre caisse d'assurance maladie, soit par un organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance). Quel que soit votre choix, les garanties offertes...

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Site : cmu.fr

Lettres de résiliation d'une mutuelle : Lettre de ...

Lettres de résiliation d'une mutuelle : Lettre de résiliation suite à la souscription obigatoire d'un contrat collectif avec l'employeur (mutelle santé)

Lettre gratuite Résiliation-Résilier

Assurance - Mutuelle

Lettres de résiliation d'une mutuelle : Lettre de résiliation suite à la souscription obigatoire d'un contrat collectif avec l'employeur (mutelle santé)

   

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Site : http://www.nouvelobs.com

Convention collective restauration rapide – jo 3245 - idcc ...

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Convention collective restauration rapide

Cette convention collective de la restauration rapide s'adresse à l'ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide.

Ces établissement doivent avoir pour activité la vente au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables...

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Date: 2018-06-12 07:31:33
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'employeur / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / convention collective mutuelle d'assurance / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire salarie a temps partiel

T149 | ONEM

Quel est l'objet de cette feuille info ?

Le gouvernement a décidé à partir du 01.01.2015 :

de renforcer les conditions des différents régimes RCC ;

d'étendre les obligations auxquelles les bénéficiaires de RCC doivent satisfaire.

Ces mesures entrent en vigueur conjointement à d'autres mesures du précédent gouvernement.

Par conséquent, le régime de chômage avec complément...

Lire la suite

Date: 2018-06-16 10:42:29
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : mutuelle pour personnes de plus de 60 ans / changer de mutuelle apres 60 ans / mutuelle pour les plus de 60 ans / mutuelle apres 60 ans / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas