Articles sélectionnés pour le thème : loi mutuelle obligatoire 2017
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Loi Evin mutuelle obligatoire - Encadrement tarifaire des ...
13.06.2017 admin Non classé
Evolution concernant la Loi Evin mutuelle obligatoire issue de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Elle a imposé aux organismes de protection sociale complémentaire différentes obligations en vue de renforcer les garanties des assurés. Notamment celle de permettre à certains salariés cessant d'adhérer au contrat collectif de leur entreprise de pouvoir...
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8 RÉACTIONS
chevalier 28/02/2017 à 15:48
Comment puis-je résilier une mutuelle "obligatoire" qui a été mise en place sans concertation de qui que ce soit 10 ans après mon embauche ? existe - t- il un texte de loi que je peux utiliser ? Elle ne m'intéresse pas car j'ai UNEO depuis plus de 30 ans.. Merci Cordialement
Mutuelle-land.com 28/02/2017 - 16:13
Bonjour,
Vous pouvez refuser...
Date: 2018-06-16 06:07:15
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61 commentaires 7 notes - Réagissez à votre tour
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ludovic - Le 10 décembre 2014 à 16h15
Bonjour, mon employeur me propose une mutuelle plus onéreuse avec des remboursements moins élevés que celle dont je dispose actuellement.
Je fais partie de la convention de l'automobile à compter du 1/03/2015 et elle devient obligatoire. Il prend une...
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64 - Pyrénées-Atlantiques
Secrétaire comptable en cabinet
Ecrit le: 24/02/2017 11:53
Alerter
bonjour,
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LOI ORGANIQUE N° 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES ...
LOI ORGANIQUE N° 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA MUTUELLE
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
TITRE I : DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS
Chapitre 1er : De l'objet et du champ d'application
Article 1er
La présente...
Date: 2017-03-28 06:04:07
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29 commentaires 10 notes - Réagissez à votre tour
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mesquida - Le 19 octobre 2015 à 18h49
bonjour ma femme dans le cadre dans son CDI a une complémentaire obligatoire HUMANIS qui garanti la famille c'est à dire moi et notre fils
mon entreprise nous averti qu'a partir de novembre nous devons adhérer à leur complémentaire obligatoire.
est ce que je...
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LA MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE
Depuis le 1er janvier 2016 chaque entreprise a l'obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé collective.
Cette mutuelle obligatoire découle de la loi sur la sécurisation de l'emploi ( loi ANI), votée en 2013 et visant à offrir un couverture santé de qualité pour l'ensemble des salariés.
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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...
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Mutuelle PRO BTP : Tarif - Remboursement - Avis
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robert Le 28 mai 2018 à 7 h 39 min
les semelles orthopedique sont'elles ramboussees?
Marie Le 23 mai 2018 à 17 h 50 min
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ta-mutuelle.org
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Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
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Le 30 Juin 2016 dans Guides
La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...
Comment résilier mon contrat de mutuelle ... - previssima.fr
Quand peut-on résilier sa complémentaire santé ?
De nombreuses situations permettent à l'assuré de demander la résiliation de sa mutuelle santé. Parmi elles :
Un changement de situation personnelle ou professionnelle
L'adhésion à une mutuelle santé collective obligatoire
D'autres cas particuliers (accord amiable avec l'assureur, etc.)
L'assurance santé n'entrant pas dans son champ...
Date: 2018-06-16 06:07:32
Site :
https://www.previssima.fr
Complémentaire santé Anips: du nouveau! - FDSEA 60
Depuis le 1er janvier 2016, la loi de généralisation de la complémentaire santé a imposé de mettre en place, pour tous les salariés, une mutuelle obligatoire. Cette loi a profondément modifié le régime des complémentaires frais de santé (CFS).
Compte tenu des modifications apportées par ces évolutions réglementaires, les partenaires sociaux ont souhaité procéder à une révision...
Site :
http://d60.fnsea.fr
Thèmes liés : regime complementaire frais de sante / regime complementaire sante salarie / complementaire sante obligatoire 2016 / regime complementaire sante obligatoire / mutuelle complementaire sante obligatoire
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